JORF n°0073 du 27 mars 2019

Article 10


Historique des versions

Version 1

La période de confirmation du souhait d'inscription dans la formation choisie, mentionnée au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, est ouverte du 17 juillet 2019 au 19 juillet 2019 inclus.