Arrêté du 26 mars 2010

Article 1

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Article 1

Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 (Recours contre les décisions administratives d'indemnisation) de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, en tant qu'assesseur titulaire, le directeur départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général du département siège de chacune de ces commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines ( Versailles) et, pour la commission de Paris, le receveur général des finances.

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Nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation

Résumé. Un arrêté nomme des directeurs financiers comme membres de commissions pour traiter les recours contre les décisions d'indemnisation.

Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 (Recours contre les décisions administratives d'indemnisation) de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, en tant qu'assesseur titulaire, le directeur départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général du département siège de chacune de ces commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines ( Versailles) et, pour la commission de Paris, le receveur général des finances.

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