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Nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 (Recours contre les décisions administratives d'indemnisation) de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, en tant qu'assesseur titulaire, le directeur départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général du département siège de chacune de ces commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines ( Versailles) et, pour la commission de Paris, le receveur général des finances.
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