Arrêté du 26 mars 2010

Article 2

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Article 2

Les assesseurs suppléants sont désignés par chaque assesseur titulaire.

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Désignation des assesseurs suppléants

Résumé. Les remplaçants des membres des commissions de contentieux sont choisis par les membres principaux.

Les assesseurs suppléants sont désignés par chaque assesseur titulaire.

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