Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du

ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution

nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés

dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat

ou la tutelle de la France, notamment ses articles 62 à 65 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de

recours contentieux en matière administrative ;
Vu le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 relatif au droit d'opposition

prévu en faveur de certains créanciers par l'article 50 de la loi

susvisée du 15 juillet 1970 ;
Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions

de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation

des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi susvisée du 15

juillet 1970 ;
Le Conseil d'Etat entendu,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENÉ PLEVEN.

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.