L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 70-632.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1188 ;
Rapport de M. Mario Bénard, au nom de la commission spéciale (n° 1233) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juin 1970.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 285 (1969-1970) ;
Rapport de M. Gros, au nom de la commission spéciale, n° 300 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1970.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Mario Bénard, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1323).
Sénat :
Rapport de M. Gros, au nom de la commission mixte paritaire, n° 328 (1969-1970).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1315 ;
Rapport de M. Mario Bénard, au nom de la commission spéciale (n° 1329) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1970.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 350 (1969-1970) ;
Rapport oral de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission spéciale ;
Discussion et rejet le 29 juin 1970.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1341 ;
Rapport de M. Mario Bénard, au nom de la commission spéciale (n° 1342) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1970.
Créé le 18 juillet 1970
Une contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, troisième alinéa, de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 est accordée par l'Etat français aux personnes remplissant les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
Cette contribution a le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession.
1 version
1 cité
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
HENRY REY.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
FRANÇOIS ORTOLI.
Le ministre de l'agriculture,
JACQUES DUHAMEL.
En vigueur depuis le samedi 18 juillet 1970