ARRÊTÉ du 26 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. null

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Modification du transfert automatisé de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transfert automatisé de données fiscales entre la DGFIP, la CNAF et la CCMSA pour mieux gérer les prestations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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