Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du transfert automatisé de données fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 25 septembre 2008Art. 2 : Utilisation des informations pour les prestations sociales
→ Version 3Arrêté du 25 septembre 2008Art. 3 : Transmission sécurisée d'informations fiscales
→ Version 3
- Arrêté du 25 septembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. null