Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales)Art. L.212-1Rôle des caisses d'allocations familialesLes caisses d'allocations familiales sont responsables des prestations familiales pour la plupart des travailleurs, mais certains organismes peuvent aussi aider les agriculteurs. et L. 583-3 (Contrôle des informations pour les prestations familiales)Art. L.583-3Contrôle des informations pour les prestations familialesLes organismes qui versent les prestations familiales peuvent vérifier les informations données par les allocataires pour éviter la fraude.,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale)Art. L.152Échange d'informations entre fisc et sécurité socialeLes administrations fiscales partagent des informations avec les organismes de sécurité sociale pour aider à calculer et vérifier les droits aux prestations., L. 152 A (Partage d'informations fiscales pour les prestations familiales)Art. L.152 APartage d'informations fiscales pour les prestations familialesL'administration fiscale doit partager des informations avec les organismes qui gèrent les prestations familiales pour vérifier les droits et calculer les aides., L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL)Art. L.288Protection des données personnelles par la CNILLa CNIL peut ordonner la destruction de données si elles menacent les droits et libertés, et saisir le tribunal si ses ordres ne sont pas suivis., R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL)Art. L.288Protection des données personnelles par la CNILLa CNIL peut ordonner la destruction de données si elles menacent les droits et libertés, et saisir le tribunal si ses ordres ne sont pas suivis. ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 2013,
Arrêtent :