Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 25 septembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. null > >
1 version
7 modifiés
JORF n°0141 du 20 juin 2014
ARRÊTÉ du 26 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-1 et L. 583-3,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 152 A, L. 288, R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 2013,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mai 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau