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ARRÊTÉ du 26 mai 2014

modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des transferts de données fiscales pour la gestion des prestations sociales

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2014 modifie les règles de transfert de données fiscales entre les administrations pour mieux gérer les prestations sociales.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales) et L. 583-3 (Contrôle des informations pour les prestations familiales),

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 152 A (Partage d'informations fiscales pour les prestations familiales), L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL), R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu la délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 2013,

Arrêtent :

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Modification du transfert automatisé de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transfert automatisé de données fiscales entre la DGFIP, la CNAF et la CCMSA pour mieux gérer les prestations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. L'arrêté du 26 mai 2014 confie aux directeurs des finances publiques et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

ARRÊTÉ du 26 mai 2014
Article 1
Article 2