En vigueur depuis le 21 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.