Arrêté du 28 juin 2000

Article 5-1

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Article 5-1

Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'

article L. 211-15 du code de la consommation

(

La garantie commerciale

)

Art. L.211-15

La garantie commerciale

La garantie commerciale est une promesse du vendeur au consommateur pour rembourser, remplacer ou réparer un bien, en plus des obligations légales.

, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2014

Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation (La garantie commerciale), il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support.

Source : Légifrance