Arrêté du 26 mai 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2000

Art. 5-1

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Suppression de l'obligation de réparation chez un réparateur agréé pour bénéficier d'une garantie commerciale

Résumé. La garantie commerciale d'un véhicule n'exige plus que le consommateur fasse des réparations chez un réparateur agréé par le constructeur.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 2000Art. 5-1
- Arrêté du 28 juin 2000
Art. 5-1

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