Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de réparation chez un réparateur agréé pour bénéficier d'une garantie commerciale
Résumé. La garantie commerciale d'un véhicule n'exige plus que le consommateur fasse des réparations chez un réparateur agréé par le constructeur.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2000Art. 5-1
- Arrêté du 28 juin 2000Art. 5-1