Arrêté du 26 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. A225 A-1, Art. A277-8

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Modification de l'autorité compétente pour les procès-verbaux fiscaux

Résumé. Les agents des impôts, des douanes et de la concurrence peuvent désormais établir des procès-verbaux sur demande du directeur général des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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