Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'autorité compétente pour les procès-verbaux fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité pour la rédaction des procès-verbauxLivre des procédures fiscalesArt. A277-8 : Garanties en valeurs mobilières pour le recouvrement fiscal
→ Version 6 : Correction d'une répétition
- Livre des procédures fiscalesArt. A225 A-1, Art. A277-8
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2 modifiés