Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A225 A-1, Art. A277-8 > >
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2 modifiés
JORF n°0124 du 29 mai 2014
Arrêté du 26 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article A. 225 A-1
Au second alinéa, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
(Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, art. 1er et 5.)
Article A. 277-8
Les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)
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3 cités
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert