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Arrêté du 26 mai 2014

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Modification des procédures d'établissement de procès-verbaux par les agents fiscaux

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2014 permet aux agents des impôts, douanes et concurrence d'établir des procès-verbaux sur demande du directeur général des finances publiques.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

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Modification de l'autorité compétente pour les procès-verbaux fiscaux

Résumé. Les agents des impôts, des douanes et de la concurrence peuvent désormais établir des procès-verbaux sur demande du directeur général des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Modifications de termes dans les articles fiscaux

Résumé. Un arrêté modifie des termes dans les articles pour refléter les changements d'organismes et de responsabilités.

Article A. 225 A-1

Au second alinéa, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
(Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, art. 1er et 5.)

Article A. 277-8

Les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Arrêté du 26 mai 2014
Article 1
Article 2