Abrogé par Décret n°2012-44 du 13 janvier 2012 - art. 5 (VT)
Arrêté du 26 mai 2009
Article 11
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Abrogé16 janvier 2012
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 16 janvier 2012
En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 15 janvier 2012
Source : Légifrance