Article L1273-7
Abrogé depuis le 2015-07-01 par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 8
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
1 version
Code du travail
Article L1273-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le mercredi 1 juillet 2015
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.