Les articles
A. 36-12
(
Nombre de jurés par département
)
Art. A.36-12
Nombre de jurés par département
L'article fixe le nombre de jurés pour chaque département, en fonction de la population.
et
A. 36-13
(
Nombre de jurés suppléants par cour d'assises
)
Art. A.36-13
Nombre de jurés suppléants par cour d'assises
Le nombre de jurés suppléants varie selon les cours d'assises, avec des chiffres précis pour chaque département.
du
code de procédure pénale
(quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.
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