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Arrêté du 26 mai 2004

modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de la Guyane et de la Martinique

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises), 264 (Formation des jurés suppléants), A. 36-12 (Nombre de jurés par département) et A. 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises),

En vigueur depuis le 9 juin 2004

Les articles A. 36-12 (Nombre de jurés par département) et A. 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 9 juin 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-C. Marin

En vigueur depuis le mercredi 9 juin 2004

Arrêté du 26 mai 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4