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Arrêté du 26 mai 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 260, 264, A. 36-12 et A. 36-13,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 9 juin 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-C. Marin