JORF n°132 du 9 juin 2004

Arrêté du 26 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 260, 264, A. 36-12 et A. 36-13,

Article 1

Les articles A. 36-12 et A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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2 cités

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-C. Marin