En vigueur depuis le 4 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles financières pour l'Ecole nationale des greffes
Les dispositions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé (Limite d'encaisse pour une régie de recettes) sont abrogées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juillet 2014Art. 3, Art. 4, Art. 5