Arrêté du 26 juin 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé (Limite d'encaisse pour une régie de recettes) sont abrogées.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
Art. 3, Art. 4, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles financières pour l'Ecole nationale des greffes

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant le montant maximum de l'encaisse, la création d'une régie d'avances et le montant de l'avance pour le régisseur.

Les dispositions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé (Limite d'encaisse pour une régie de recettes) sont abrogées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2026

Source : Légifrance