Créé le 4 juillet 2026
Les dispositions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé sont abrogées.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juillet 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juillet 2014Art. 5 → Version 1
- ARRÊTÉ du 30 juillet 2014Art. 3, Art. 4, Art. 5