Abrogé4 juillet 2026
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2026 - art. 2 (V)
Créé le 13 août 2014
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 180 000 €.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 juillet 2026
Abrogé parArrêté du 26 juin 2026art. 2 (V)
En vigueur du mercredi 13 août 2014 au vendredi 3 juillet 2026