Créé le 4 juillet 2026
L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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Arrêté du 26 juin 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 17 février 2005 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2014 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu la demande de la directrice de l'Ecole nationale des greffes du 19 mai 2026 aux fins de suppression de la régie d'avance de l'Ecole nationale des greffes,
Arrête :
Créé le 4 juillet 2026
Les dispositions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé sont abrogées.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juillet 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juillet 2014Art. 5 → Version 1
- ARRÊTÉ du 30 juillet 2014Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
3 abrogés
Créé le 4 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. SEITHER