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Arrêté du 26 juin 2026

portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles financières de l'École nationale des greffes

Résumé. Un arrêté change les règles d'argent de l'École nationale des greffes et supprime certaines anciennes règles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 17 février 2005 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2014 (Règles de gestion financière pour les écoles et services publics) modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu la demande de la directrice de l'Ecole nationale des greffes du 19 mai 2026 aux fins de suppression de la régie d'avance de l'Ecole nationale des greffes,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juillet 2026

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Modification des régies financières de l'École nationale des greffes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion financière de l'École nationale des greffes.

L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l'article 2 (Suppression des règles financières pour l'Ecole nationale des greffes) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juillet 2026

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Suppression des règles financières pour l'Ecole nationale des greffes

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant le montant maximum de l'encaisse, la création d'une régie d'avances et le montant de l'avance pour le régisseur.

Les dispositions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé (Limite d'encaisse pour une régie de recettes) sont abrogées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J. SEITHER

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2026

Arrêté du 26 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3