Arrêté du 26 juin 2026

Article 1

Créé le 4 juillet 2026

L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2026