En vigueur depuis le 4 juillet 2026
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Modification des régies financières de l'École nationale des greffes
L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l'article 2 (Suppression des règles financières pour l'Ecole nationale des greffes) du présent arrêté.