ARRÊTÉ du 30 juillet 2014

Article 4

Abrogé4 juillet 2026

Créé le 13 août 2014

Une régie d'avances est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 août 2014 au vendredi 3 juillet 2026