Abrogé4 juillet 2026
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2026 - art. 2 (V)
Créé le 13 août 2014
Une régie d'avances est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé.