Article 1
La liste des opérations de restructuration du ministère des armées ouvrant droit à un congé de transition professionnelle est fixée en annexe.
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JORF n°0162 du 2 juillet 2020
Arrêté du 26 juin 2020
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics,
Arrêtent :
Article 2
Le congé de transition professionnelle est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.
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Article 3
Les opérations de restructuration mentionnées en annexe du présent arrêté ont une période de validité maximale de trois ans.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff