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Arrêté du 26 juin 2020

fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de transition professionnelle dans le ministère des armées

Résumé. Les soldats et agents de l'État peuvent prendre un congé pour se reconvertir pendant les restructurations du ministère des armées.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Congé de transition professionnelle pour les militaires

Résumé. Le ministère des armées a établi une liste d'opérations de restructuration qui permettent aux soldats de prendre un congé de transition professionnelle.

La liste des opérations de restructuration du ministère des armées ouvrant droit à un congé de transition professionnelle est fixée en annexe.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Congé de transition pour les agents touchés par des restructurations

Résumé. Les agents de l'État dont le poste est supprimé peuvent bénéficier d'un congé de transition professionnelle.

Le congé de transition professionnelle est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Validité des opérations de restructuration

Résumé. Les opérations de restructuration dans le ministère des armées sont valables pendant trois ans.

Les opérations de restructuration mentionnées en annexe du présent arrêté ont une période de validité maximale de trois ans.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Congés de transition professionnelle dans l'armée de l'air

Résumé. Liste des bases aériennes où les employés peuvent prendre un congé pour se reconvertir.

Fait le 26 juin 2020.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Arrêté du 26 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe