Arrêté du 26 juin 2020

Article 2

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Article 2

Le congé de transition professionnelle est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Congé de transition pour les agents touchés par des restructurations

Résumé. Les agents de l'État dont le poste est supprimé peuvent bénéficier d'un congé de transition professionnelle.

Le congé de transition professionnelle est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance