En vigueur depuis le 1 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la procédure pénale
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020, modifiant certaines règles de procédure pénale.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.