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Arrêté du 26 juin 2019

modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes forfaitaires dans la justice

Résumé. Un arrêté modifie les taux de prime pour certains emplois dans la justice et désigne des directeurs pour le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 (Procureurs spécialisés au tribunal de Paris) et L. 217-2 (Procureurs spécialisés à Paris) ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

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Modification des taux de la prime forfaitaire pour certains emplois judiciaires

Résumé. Les taux de la prime forfaitaire pour certains emplois dans la justice sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe A → Version 5
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe A
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Modification des taux de la prime forfaitaire pour les chefs de cour et procureurs

Résumé. L'arrêté modifie les taux de la prime forfaitaire pour certains chefs de cour et procureurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe D → Version 2
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe D

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Arrêté du 26 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3