JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 2

Article 2

A l'annexe D de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, sous les mots : « Procureur de la République financier. » sont ajoutés les mots : « Procureur de la République antiterroriste. »


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Version 1

A l'annexe D de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, sous les mots : « Procureur de la République financier. » sont ajoutés les mots : « Procureur de la République antiterroriste. »