Arrêté du 26 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. Annexe D

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Modification des taux de la prime forfaitaire pour les chefs de cour et procureurs

Résumé. L'arrêté modifie les taux de la prime forfaitaire pour certains chefs de cour et procureurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe D → Version 2
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe D

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