Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de la prime forfaitaire pour les chefs de cour et procureurs
Résumé. L'arrêté modifie les taux de la prime forfaitaire pour certains chefs de cour et procureurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe D → Version 2
- Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe D