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Arrêté du 26 juin 2019

modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des emplois dans les tribunaux de grande instance

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2019 modifie la répartition des postes de vice-présidents et procureurs adjoints dans les tribunaux de grande instance.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles L. 217-1 (Procureurs spécialisés au tribunal de Paris) et L. 217-2 (Procureurs spécialisés à Paris) ;

Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon,

Arrêtent :

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Modification des emplois judiciaires

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des emplois de vice-présidents et procureurs adjoints dans les tribunaux de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2010Art.
- Arrêté du 12 novembre 2010
Art. null

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Arrêté du 26 juin 2019
Article 1
Article 2