Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 755-1, D. 542-5 et D. 831-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;

Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 janvier 2017,

Arrêtent :

Fait le 26 juin 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

D. Charissoux

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des outre-mer :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti