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Arrêté du 26 juin 2017

modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des allocations de logement à Mayotte

Résumé. L'arrêté augmente les allocations de logement à Mayotte jusqu'en 2022 et confie leur mise en œuvre à plusieurs directeurs.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 755-1 (Prestations familiales dans les DOM-TOM), D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) et D. 831-2 (Calcul et conditions de l'allocation de logement) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 (Modification des allocations de logement) relative aux allocations de logement à Mayotte ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;

Vu l'arrêté du 14 février 2013 (Modification des pièces justificatives pour les allocations de logement) relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 janvier 2017,

Arrêtent :

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Augmentation des allocations de logement à Mayotte

Résumé. Les montants des allocations de logement à Mayotte sont augmentés et révisés annuellement jusqu'en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2017 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

D. Charissoux

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des outre-mer :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Arrêté du 26 juin 2017
Article 1
Article 2