Arrêté du 26 juin 2017

Article 4

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Article 4

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté aux agents de plusieurs ministères), et notamment ceux exerçant des fonctions d'encadrement, peuvent être autorisés à mensualiser les jours en télétravail et à les utiliser en fonction des nécessités d'organisation de leur service.

Le nombre de jours est fixé dans l'arrêté individuel ou, pour les agents contractuels, dans l'acte individuel de travail des agents concernés en accord avec leur responsable hiérarchique. L'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail doit prévoir un délai de prévenance d'utilisation de ces jours qui ne saurait être inférieur à cinq jours ouvrés.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2017

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Organisation des jours de télétravail pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent organiser leurs jours de télétravail selon les besoins de leur service, avec un préavis minimum de cinq jours.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté aux agents de plusieurs ministères), et notamment ceux exerçant des fonctions d'encadrement, peuvent être autorisés à mensualiser les jours en télétravail et à les utiliser en fonction des nécessités d'organisation de leur service.

Le nombre de jours est fixé dans l'arrêté individuel ou, pour les agents contractuels, dans l'acte individuel de travail des agents concernés en accord avec leur responsable hiérarchique. L'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail doit prévoir un délai de prévenance d'utilisation de ces jours qui ne saurait être inférieur à cinq jours ouvrés.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2017

Source : Légifrance