Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 26 juin 2015

modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'achat et l'installation de panneaux solaires

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2015 fixe les règles pour les contrats d'achat d'électricité solaire, leur durée, et les conditions d'installation des panneaux photovoltaïques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 février 2015 ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er avril 2015,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de raccordement pour les contrats d'achat d'électricité

Résumé. Le contrat d'achat pour une installation électrique dure 20 ans, mais peut être réduit si le raccordement au réseau public dépasse les délais prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'intégration des installations photovoltaïques

Résumé. Les installations photovoltaïques doivent être intégrées au bâti selon des critères précis pour être éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'intégration des installations photovoltaïques au bâti

Résumé. Les règles pour installer des panneaux solaires sur les bâtiments sont précisées, notamment en ce qui concerne leur intégration au bâti et leur étanchéité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer et publier un arrêté au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

ARRÊTÉ du 26 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4