Arrêté du 4 mars 2011

Article 3

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Article 3

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.

Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans ce cas, l'achèvement de l'installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.

Pour l'application du second alinéa, la date d'achèvement de l'installation correspond à la date de délivrance :


-pour une installation raccordée en basse tension, de l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 visée par un des organismes visés à l'article 4 (Transmission trimestrielle des bilans de raccordement électrique) de ce même décret ;

-pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, des rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.

Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans ce cas, l'achèvement de l'installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.

Pour l'application du second alinéa, la date d'achèvement de l'installation correspond à la date de délivrance :


-pour une installation raccordée en basse tension, de l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 visée par un des organismes visés à l'article 4 (Transmission trimestrielle des bilans de raccordement électrique) de ce même décret ;

-pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, des rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parARRÊTÉ du 26 juin 2015art. 1 : Modification des délais de raccordement pour les contrats d'achat d'électricité

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les conditions de prolongation du délai de mise en service des installations, en supprimant la condition liée à l'achèvement de l'installation dans le délai initial et en précisant les documents nécessaires pour la date d'achèvement.

En vigueur du vendredi 9 mai 2014 au jeudi 16 juillet 2015

Modifié parArrêté du 25 avril 2014art. 2 : Modification des délais de mise en service pour les contrats d'achat d'électricité

En résumé. Les modifications précisent les conditions de prolongation du délai de mise en service des installations, notamment pour les installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité, et ajoutent des exigences spécifiques pour l'achèvement des installations.

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au jeudi 8 mai 2014

Source : Légifrance