Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de raccordement pour les contrats d'achat d'électricité
Résumé. Le contrat d'achat pour une installation électrique dure 20 ans, mais peut être réduit si le raccordement au réseau public dépasse les délais prévus.
A modifié les dispositions suivantes :