ARRÊTÉ du 26 juin 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mars 2011

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de raccordement pour les contrats d'achat d'électricité

Résumé. Le contrat d'achat pour une installation électrique dure 20 ans, mais peut être réduit si le raccordement au réseau public dépasse les délais prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance