Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des branches professionnelles et des domaines d'activité ouverts pour ce concours réservé.
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Ce concours réservé est constitué d'une épreuve écrite d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Les candidats font connaître, lors de l'inscription, la branche professionnelle et le domaine d'activité choisis à l'épreuve écrite d'admissibilité.

L'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note relative à une question d'expertise professionnelle selon les branches professionnelles et les domaines d'activités fixés par l'arrêté du 6 novembre 1995. Pour cette épreuve, le candidat peut disposer d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée. L'ensemble de ces documents ne peut excéder 50 pages.
Durée de l'épreuve : 3 heures, coefficient : 2.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve vise à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 6 ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances des techniques et à leur évolution. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve totale : 30 minutes ; coefficient 3.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet sous forme papier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission par le service organisateur du ministère chargé de la culture. Ce dossier ainsi que son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'un président et d'au moins un membre du jury, expert pour chaque branche professionnelle et pour chaque domaine d'activité ouverts parmi celles et ceux figurant dans l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé et dans lesquels des candidats se sont inscrits. Le jury est nommé par arrêté de la ministre chargée de la culture. Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.