Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de fourniture d'un extrait cadastral
Résumé. Les producteurs d'énergie doivent fournir un extrait de plan cadastral à jour pour leur demande de raccordement.
A modifié les dispositions suivantes :