ARRÊTÉ du 26 juin 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions des articles 1 (Modification de la définition de la puissance crête Q dans les contrats d'achat photovoltaïques) à 6 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté sont sans effet pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des anciennes demandes de raccordement pour les installations solaires

Résumé. Les installations solaires qui ont demandé leur raccordement avant l'entrée en vigueur de cet arrêté ne sont pas concernées par les nouvelles règles.

Les dispositions des articles 1 (Modification de la définition de la puissance crête Q dans les contrats d'achat photovoltaïques) à 6 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté sont sans effet pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance