En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des anciennes demandes de raccordement pour les installations solaires
Les dispositions des articles 1 (Modification de la définition de la puissance crête Q dans les contrats d'achat photovoltaïques) à 6 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté sont sans effet pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.