Arrêté du 4 mars 2011

Article 9

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Article 9

Pour toutes les installations, le producteur fournit lors de sa demande de raccordement au gestionnaire de réseau un extrait de plan cadastral mis à jour à la date de la demande.

Pour les installations de puissance crête supérieure à 9 kW, le producteur fournit lors de sa demande de raccordement au gestionnaire de réseau l'un des deux documents suivants :

― une attestation en langue française datant de moins de trois mois de son commissaire au compte, d'un organisme bancaire ou d'un comptable public certifiant que le producteur ou son actionnaire majoritaire dispose de fonds propres, à date de la dernière année auditée, à hauteur de 0,6 € par watt pour l'installation considérée, ainsi que pour l'ensemble de ses projets en file d'attente à partir de la date de publication du présent arrêté. Cette attestation précise les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 1, 2 et 4 de l'article 2 (Contrat d'achat pour les installations de production d'électricité) ;

― une offre de prêt en langue française d'un ou plusieurs organismes bancaires ou financiers sur le financement nécessaire à la réalisation de l'installation. Cette offre de prêt mentionne les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 1, 2 et 4 de l'article 2 (Contrat d'achat pour les installations de production d'électricité) et peut être conditionnée, d'une part, à l'obtention par le producteur du tarif d'achat résultant de l'application des conditions de l'annexe 1 pour le trimestre en cours et, d'autre part, au fait que le coût du raccordement de l'installation au réseau public d'électricité tel que précisé dans la proposition technique et financière du gestionnaire de réseau n'excède pas la somme de 500 euros multiplié par la puissance crête, exprimée en kilowatt, de l'installation.

Le producteur tient à disposition de la CRE les justificatifs (notamment factures, contrats de services, contrats de fourniture, etc.) des coûts d'investissement et d'exploitation de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

Pour toutes les installations, le producteur fournit lors de sa demande de raccordement au gestionnaire de réseau un extrait de plan cadastral mis à jour à la date de la demande.

Pour les installations de puissance crête supérieure à 9 kW, le producteur fournit lors de sa demande de raccordement au gestionnaire de réseau l'un des deux documents suivants :

― une attestation en langue française datant de moins de trois mois de son commissaire au compte, d'un organisme bancaire ou d'un comptable public certifiant que le producteur ou son actionnaire majoritaire dispose de fonds propres, à date de la dernière année auditée, à hauteur de 0,6 € par watt pour l'installation considérée, ainsi que pour l'ensemble de ses projets en file d'attente à partir de la date de publication du présent arrêté. Cette attestation précise les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 1, 2 et 4 de l'article 2 (Contrat d'achat pour les installations de production d'électricité) ;

― une offre de prêt en langue française d'un ou plusieurs organismes bancaires ou financiers sur le financement nécessaire à la réalisation de l'installation. Cette offre de prêt mentionne les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 1, 2 et 4 de l'article 2 (Contrat d'achat pour les installations de production d'électricité) et peut être conditionnée, d'une part, à l'obtention par le producteur du tarif d'achat résultant de l'application des conditions de l'annexe 1 pour le trimestre en cours et, d'autre part, au fait que le coût du raccordement de l'installation au réseau public d'électricité tel que précisé dans la proposition technique et financière du gestionnaire de réseau n'excède pas la somme de 500 euros multiplié par la puissance crête, exprimée en kilowatt, de l'installation.

Le producteur tient à disposition de la CRE les justificatifs (notamment factures, contrats de services, contrats de fourniture, etc.) des coûts d'investissement et d'exploitation de l'installation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parARRÊTÉ du 26 juin 2015art. 2 : Obligation d'un extrait de plan cadastral pour les demandes de raccordementARRÊTÉ du 26 juin 2015art. 3 : Ajout d'une obligation de fourniture d'un extrait cadastral

En résumé. Ajout d'une obligation pour les producteurs de fournir un extrait de plan cadastral et des justificatifs des coûts d'investissement et d'exploitation, tout en conservant les conditions financières pour les installations de plus de 9 kW.

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance