Arrêté du 26 juin 2013

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 janvier 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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En vigueur depuis le 7 juillet 2013

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Abrogation des règles de repérage de l'amiante

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur le repérage de l'amiante avant démolition.

Le présent arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 janvier 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013

Source : Légifrance