Arrêté du 26 juin 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 17 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle.
Le dernier alinéa de l'article 2-2-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-3 (Conservation des droits de formation en cas de changement professionnel) et D. 6323-1 (Conditions d'accès au droit individuel à la formation) du code du travail.
La deuxième phrase de l'article 2-2-8 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail (Prise en compte des périodes d'absence pour le calcul de la durée du travail effectuée).
Le premier alinéa du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans les services de médecine du travail

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des services de médecine du travail, avec des adaptations spécifiques prévues par le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 17 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle.
Le dernier alinéa de l'article 2-2-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-3 (Conservation des droits de formation en cas de changement professionnel) et D. 6323-1 (Conditions d'accès au droit individuel à la formation) du code du travail.
La deuxième phrase de l'article 2-2-8 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail (Prise en compte des périodes d'absence pour le calcul de la durée du travail effectuée).
Le premier alinéa du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).

Historique des versions

Source : Légifrance