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Arrêté du 26 juin 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur la formation professionnelle en médecine du travail

Résumé. Les employeurs et salariés des services de médecine du travail doivent désormais signer un accord sur la formation professionnelle, avec des règles spécifiques.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 17 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans les services de médecine du travail

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des services de médecine du travail, avec des adaptations spécifiques prévues par le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 17 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle.
Le dernier alinéa de l'article 2-2-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-3 (Conservation des droits de formation en cas de changement professionnel) et D. 6323-1 (Conditions d'accès au droit individuel à la formation) du code du travail.
La deuxième phrase de l'article 2-2-8 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail (Prise en compte des périodes d'absence pour le calcul de la durée du travail effectuée).
Le premier alinéa du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).

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Entrée en vigueur des effets d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la formation professionnelle commencent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 26 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3