Arrêté du 26 juin 2012

Article 2

Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant visé à l'article 1er reste fixé, en 2012, à 2 euros pour 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,5 euro à la charge des producteurs et 0,5 euro à la charge des entreprises.

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