Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 février 2010

portant extension de l'accord interprofessionnel du 19 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accord sur la cotisation des éleveurs de chèvres

Résumé. Un accord sur la cotisation pour les éleveurs de chèvres est prolongé pour trois ans, avec des montants qui peuvent changer chaque année.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;

Vu l'accord conclu le 19 novembre 2009 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur la cotisation caprine

Résumé. Un accord sur la cotisation pour les éleveurs de chèvres est prolongé pour trois ans, mais le montant peut changer chaque année.

Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 19 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée de trois ans. Toutefois, le montant de la cotisation interprofessionnelle est précisé chaque année.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation sur le lait de chèvre en France

Résumé. En 2010, une cotisation de 2 euros par 1000 litres de lait de chèvre est mise en place, avec les producteurs payant 1,5 euro et les entreprises 0,5 euro.

Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord visé à l'article 1er (Prolongation d'un accord sur la cotisation caprine) est fixé, en 2010, à 2 euros par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,5 euro à la charge des producteurs et de 0,5 euro à la charge des entreprises. Cette disposition est étendue pour l'année 2010.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenants annuels pour la cotisation ANICAP

Résumé. Chaque année en 2011 et 2012, un complément à l'accord fixera le montant de la cotisation pour l'ANICAP.

En 2011 et en 2012, un avenant à l'accord cité à l'article 1er (Prolongation d'un accord sur la cotisation caprine) sera pris chaque année et présenté à l'extension des pouvoirs publics pour préciser le montant de la cotisation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la cotisation du lait de chèvre

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la cotisation du lait de chèvre.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou à l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.

Arrêté du 25 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4