Arrêté du 26 juin 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - Le préfet retire l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les cas suivants :

1° Dès qu'il a connaissance que le permis de conduire de l'animateur est suspendu, invalidé ou annulé ;

2° Dès qu'il a connaissance que l'animateur fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) ;

3° En cas de non-respect de l'obligation liée à la formation continue prévue au III de l'article 4 (Formation obligatoire pour les animateurs de stages de sécurité routière).

II. - Une nouvelle autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée dès lors que l'animateur satisfait à nouveau aux conditions requises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 13 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorisation d'animer des stages de sécurité routière

Résumé. Le préfet peut retirer l'autorisation d'animer des stages de sécurité routière si l'animateur a son permis suspendu, est condamné pour certaines infractions, ou ne suit pas sa formation continue.

I. - Le préfet retire l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les cas suivants :

1° Dès qu'il a connaissance que le permis de conduire de l'animateur est suspendu, invalidé ou annulé ;

2° Dès qu'il a connaissance que l'animateur fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) ;

3° En cas de non-respect de l'obligation liée à la formation continue prévue au III de l'article 4 (Formation obligatoire pour les animateurs de stages de sécurité routière).

II. - Une nouvelle autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée dès lors que l'animateur satisfait à nouveau aux conditions requises.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2024

Modifié parArrêté du 29 avril 2024art. 6 : Retrait de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

En résumé. Les conditions de retrait et de délivrance des autorisations pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont été précisées et élargies.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 12 juin 2024

Source : Légifrance