Arrêté du 26 juin 2012

Article 7

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Article 7

En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite), le préfet peut suspendre l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour une durée maximale de six mois.

La mesure de suspension de l'autorisation d'animer cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire des stages de sécurité routière

Résumé. En cas d'urgence liée à des infractions graves, le préfet peut suspendre temporairement l'autorisation d'animer des stages de sécurité routière.

En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite), le préfet peut suspendre l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour une durée maximale de six mois.

La mesure de suspension de l'autorisation d'animer cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 18 : Fin automatique de la suspension en cas de décision judiciaire

En résumé. La suspension de l'autorisation d'animer des stages de sécurité routière peut désormais prendre fin automatiquement si l'autorité judiciaire se prononce avant la fin des six mois.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance