En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension temporaire des stages de sécurité routière
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite), le préfet peut suspendre l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour une durée maximale de six mois.
La mesure de suspension de l'autorisation d'animer cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois.