Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article 54-19,
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 juillet 2003
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises doivent concomitamment et personnellement procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 juillet 2003
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'
article 1er.
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 juillet 2003
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du décret susvisé et du présent arrêté. Ils sont tenus au secret professionnel.
Le professionnel contrôlé doit mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 juillet 2003
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux contrôles en cours lors de son entrée en vigueur.
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 juillet 2003
L'arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables dans la mesure nécessaire aux contrôles mentionnés à l'
article 4.
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 juillet 2003
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.