Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Titre Ier : les administrateurs judiciaires
Abrogé27 mars 2007Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires
Abrogé27 mars 2007Chapitre II : Discipline des administrateurs judiciaires
Abrogé27 mars 2007Titre Ier : Les mandataires liquidateurs
Abrogé27 mars 2007Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs
Abrogé27 mars 2007Titre II : Les mandataires liquidateurs
Abrogé27 mars 2007Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs
Abrogé27 mars 2007Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs
Abrogé11 juin 2004Chapitre II : Discipline des mandataires liquidateurs
Abrogé27 mars 2007Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
Abrogé27 mars 2007Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
Abrogé27 mars 2007Chapitre Ier : Inspections et comptabilité
Abrogé9 octobre 1991Chapitre II : Caisse de garantie
Abrogé9 octobre 1991Chapitre V : Bureaux annexes
Abrogé11 juin 2004Chapitre IV : Domicile professionnel et bureaux annexes
Abrogé27 mars 2007Chapitre IV : Bureaux annexes
Abrogé29 décembre 2006Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise
Abrogé30 décembre 2004Chapitre Ier : Listes établies par les cours d'appel
Abrogé11 juin 2004Chapitre II : Liste nationale
Abrogé11 juin 2004Titre VII : Dispositions finales
Abrogé27 mars 2007En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986