Arrêté du 26 juin 2003

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux contrôles en cours lors de son entrée en vigueur.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux contrôles en cours lors de son entrée en vigueur.

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En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance