Arrêté du 26 juin 2003

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables dans la mesure nécessaire aux contrôles mentionnés à l'

article 4

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009

L'arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables dans la mesure nécessaire aux contrôles mentionnés à l'article 4.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-08-16cite  Arrêté 2003-06-26 art. 4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance