Arrêté du 26 juillet 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur de la gestion et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Désignation du directeur chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la gestion des risques doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de la gestion et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance