En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016
Résumé. L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 est supprimé et ne s'applique plus.
L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.