Arrêté du 26 juillet 2022

Article 2

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Article 2

L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Suppression de l'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016

Résumé. L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 est supprimé et ne s'applique plus.

L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.

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